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Conditions Générales de Vente

Retrouvez et modifiez toutes les informations concernant votre compte client

Conditions Générales de vente et d’abonnement – PLUMETTE BOX

Article 1 – Introduction 

La société Plumette Box au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 890 300 981, dont le siège social est situé au 228 route de Boissise 77350 Le Mée-sur-seine, numéro de TVA intracommunautaire FR890300981 (ci-après Plumette Box ») exploite un site internet disponible à l’adresse (ci-après le « Site ») : www.plumettebox.com

Téléphone : 0647131451

Email : contact@plumettebox.com

Courrier :  Plumette Box 228 route de Boissises 77350 Le Mée-sur-Seine

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine

Les présentes Conditions Générales de Vente, sont applicables à toutes les ventes, livraisons et autres prestations de PLUMETTE BOX. Toute dérogation à ces conditions devra donner lieu à une validation écrite des deux parties. 

Elles s’appliquent donc à toute Commande passée sur le Site par l’Acheteur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa Commande.

La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les Conditions Générales de Vente applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Les photos des Produits proposés à la vente sur le Site ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre purement informatif.

PLUMETTE BOX se réserve le droit de modifier son offre de Produits, les présentations commerciales et techniques, les Prix ou les quantités à tout moment et sans préavis.

Les offres de Produits et de Prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

Conformément aux  articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, l’Acheteur reçoit les informations prévues aux  articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 1. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en/au France métropolitaine (le  » Territoire « ). 

Article 2 – Définitions

Box : désigne la boîte reçue par l’Acheteur et contenant des Produits distribuée par Plumette Box à l’unité sur le Site et/ou dans le cadre d’un Abonnement.

Site : le site internet édité par la société Plumette Box et disponible à l’adresse www.plumettebox.com

Acheteur : tout consommateur procédant à une commande sur le Site 

Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site 

Produit : désigne tous les produits disponibles à la vente sur le Site, qu’il soit contenu dans une Box ou vendu individuellement sur le Site

Commande :  Ordre par lequel l’Acheteur achète une Box sur le Site

Abonnement : Contrat par lequel l’abonné acquiert le bénéfice du service régulier de livraison de box moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée.

Compte client : compte dont dispose tout Acheteur pour passer une Commande afin d’accéder aux services, comprenant les données personnelles nécessaires à Plumette Box pour fournir les produits et services offerts à la vente sur le Site.

Article 3 – Objet 

Plumette Box propose un service de vente à distance par abonnement ou non via son Site, de produits de décoration, cosmétiques, gastronomiques ou événementiels en adéquation avec un thème et une tendance. Ces produits sont sélectionnés parmi des marques sélectionnées par Plumette Box et vendus dans des Box disponibles à la vente sur le Site. 

Article 4 – Abonnements 

Article 4.1 – Conditions : Les paiements de tous les abonnements (sans engagement, 3 mois, 6 mois)  se feront sous système de paiement  m-1 le 1er de chaque mois.

Article 4.1.1 – Abonnement sans engagement : l’Acheteur qui souscrit à cette offre recevra une box à chaque début de mois. Il sera prélevé pour la première box le jour de sa commande. Ensuite, l’Acheteur sera prélevé le 1er du mois suivant. L’abonnement sera renouvelé automatiquement chaque mois si le client ne résilie pas l’abonnement avant le prélèvement M-1 le 1er du mois. 

Article 4.1.2 – Abonnement 3 et 6 mois : L’Acheteur qui souscrit à cette offre recevra une box chaque mois pendant 3 ou 6 mois. Il sera prélevé pour la première box le jour de sa commande. L’abonnement prendra fin et ne sera pas renouvelé à la fin de la période choisie (3 ou 6 mois.) L’Acheteur sera libre de reconduire ou non son abonnement.

Article 4.2 – Interruption : Plumette Box se réserve le droit de suspendre le service d’envoi de box pendant un mois. Le cas échéant, l’Acheteur ne sera pas débité du montant de la box ou sera remboursé immédiatement.

Article 4.3 – Confirmation : L’Acheteur recevra une confirmation de sa souscription par mail.

Article 5 – Prix  

Le prix de l’abonnement avec ou sans engagement est celui inscrit sur le Site www.plumettebox.com est TTC (toutes taxes comprises). Il peut être amené à être modifié, si tel est le cas, seules les commandes futures seront impactées. Les prix indiqués comprennent la TVA qui s’applique, si le taux de TVA était amené à changer selon de nouvelles dispositions gouvernementales, cela sera répercuté sur le prix des abonnements à la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le tarif indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de livraison.

Article 5.1 – abonnement 3 ou 6 mois : L’Acheteur bénéficie d’une réduction tarifaire selon la durée sélectionnée mais s’engage tout au long de cette durée au paiement mensuel associé.

Article 6 – Paiement : 

Le paiement du Prix Tout Compris par l’Acheteur s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, visa, mastercard ……..

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Acheteur communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

 Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site en ayant recours à la plateforme sécurisée de paiement STRIPE

Article 7 – Livraison : 

Article 7.1 – Modalités de livraison : L’Acheteur choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande. Le délai de livraison dépend de la date de la commande de la box. La premiere box envoyée est celle indiquée sur Site au moment de la Commande. Les box seront livrées entre le 1er et le 15 de chaque mois. Pour le premier mois de l’abonnement, la box sera livrée minimum 30 jours après la commande car c’est un fonctionnement de précommande. Les commandes entre le 11 et le 10 00h00 du mois m+1 seront livrées entre le 1er et le 15 du mois m+2. (exemple : si une commande est faite le 12 novembre, la première box sera celle de janvier, ensuite le client recevra toutes les box entre le 1er et le 15 du mois)

Article 7.2 – Retard de livraison : Plumette Box ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement et les conséquences qui pourraient en découler.

En cas de retard de livraison, l’Acheteur peut contacter le service client à l’adresse contact@plumettebox.com.

Si la box est renvoyée à Plumette Box, le retour sera aux frais de Plumette Box. Le renvoi de la box à l’Acheteur sera aux frais de Plumette Box. Si cela se reproduit une deuxième fois, Plumette Box ne renverra pas la box au client, celle-ci sera de nouveau la propriété de Plumette Box. L’Acheteur recevra la box suivante.

Article 7.3 – Adresse de livraison : L’Acheteur choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande. Si l’Acheteur  souhaite modifier  l’adresse de livraison, il peut le faire avant le 25 du mois précédant la livraison de la box.

Article 7.4 – Modes de livraison : Le mode de livraison est choisi par l’Acheteur au moment où il souscrit à l’abonnement. Il ne peut modifier le mode de livraison en cours d’abonnement.

Article 7.5 – Problème dus à la livraison : Si le colis reçu comporte des marques d’ouverture ou de détérioration, l’Acheteur peut, dans un délai de 5 jours ouvrés, demander réclamation avec photos à l’appui en envoyant un mail à contact@plumettebox.com.

Article 7.6 – Territoire  de livraison : La livraison se fait uniquement en France Métropolitaine

Article 7.7 – Coûts de livraison : Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix de l’abonnement. Ils sont annoncés au moment de la souscription. Ils correspondent au mode de livraison choisi soit 6€ pour une livraison en Colissimo, 5€ en Relais.

Article 8 – Annulation de ma commande / Retour : 

Article 8.1 – Conditions de retour : 

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Passé ce délai, l’Acheteur ne peut ni retourner sa commande ni exiger son remboursement.

Si l’Acheteur effectue une demande de retour dans le délai légal, le retour portera sur l’entièreté de la box. Cette dernière ne devra en aucun cas être ouverte.

Si l’Acheteur effectue cette demande durant le délai de rétractation, il devra envoyer sa demande par mail à l’adresse contact@plumettebox.com et aura le coût d’envoi à ses frais. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours sous forme de virement ou de chèque.

Article 8.2 – Conditions d’annulations 

Article 8.2.1 – abonnement sans engagement : L’Acheteur peut se désabonner en résiliant son abonnement à tout moment dans l’espace “mon compte” accessible depuis le Site. Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique du mois en cours, la commande est réputée conclue pour le mois suivant, l’abonné ne pourra exiger l’annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Si la résiliation intervient dans les délais indiqués ci-dessus, l’Acheteur ne sera pas prélevé.

Article 8.2.2 – abonnement avec engagement de 3 ou 6 mois : L’Acheteur ne peut pas se désabonner car il s’est engagé sur 3 ou 6 mois. Il ne pourra pas exiger l’annulation de cet abonnement.

Article 8.3 – Annulation de ma commande par PLUMETTE BOX : Plumette Box se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le service d’envoi de box pendant un mois. Le cas échéant, l’Acheteur ne sera pas débité du montant de la box ou sera remboursé dans un délai de 14 jours.

Article 9  – Garanties

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux  articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation :  » Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. 1641 du Code civil :  » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 du Code civil :  » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

L’Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

Mme Justine Creuzé, Plumette Box , 228 route de boissises 77350 Le Mée-sur-Seine

Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 10 – Responsabilité

Limitation de responsabilité 

Dans le cadre des présentes, les Parties reconnaissent que Plumette Box agit en qualité de distributeur. Ainsi, Plumette Box ne saurait être responsable de la conformité des Produits au-delà de ce que prévoient les lois et règlements applicables. 

Ce faisant, seuls les Fournisseurs des Produits sont tenus de la conformité des Produits, sous réserve des dispositions légales impératives.

Nonobstant ce qui précède, à réception d’une plainte d’un Acheteur, Plumette Box s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de remonter l’information au Fournisseur du Produit litigieux.

Dès lors, le Fournisseur du Produit litigieux sera seul responsable en cas de dommage subi par l’Acheteur en raison de l’utilisation des Produits.

Toutefois, lorsque Plumette Box agit en qualité de fabricant des Produits, elle s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables aux Produits.

La responsabilité de Plumette Box au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de PLUMETTE BOX.

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de PLUMETTE BOX est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.

L’Acheteur s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation délivrées par les Fournisseurs. Dès lors, PLUMETTE BOX ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.

Article 11 – Propriété intellectuelle 

La marque du Vendeur Plumette Box , ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur. 

Article 12 – Confidentialités des données

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

 Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par Justine Creuzé, représentante de Plumette Box

Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois  ans  , sauf si : 

– Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.

Article 13 – Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

 Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 5 jours à compter de la date de survenance de l’événement. 

 Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 5 jours, l’Acheteur a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7. 

Article 14 – Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 15 – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

 Au Vendeur : 228 route de Boissise 77350 Le Mée-sur-seine ; 

 Au Client : adresse du client

Article 16 – Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation  » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. « 

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

Plumette Box – contact@plumettebox.com

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Litiges transfrontaliers :

Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Article 17 – Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 18 – Attribution de juridiction

 Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.